Art. 94 CPS de 2024

Art. 94 Règles de conduite
Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.