Art. 670 CC de 2024

Art. 670 3. Démarcations communes
Les clôtures servant la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.