OR Art. 40e -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 40e OR de 2024
Art. 40e Révocation 1. Forme et délai (1)
1 La révocation n’est soumise aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais incombe l’acquéreur. (2)
2 Le délai de révocation est de quatorze jours et commence courir dès que l’acquéreur: (2) a. a proposé ou accepté le contrat etb. a eu connaissance des informations prévues l’art. 40d.
3 La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues l’art. 40d incombe au fournisseur.
4 Le délai est respecté si l’acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet la poste le dernier jour du délai. (2)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 ([RO 1991 846]; [FF 1986 II 360]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 ([RO 1993 3120]; [FF 1993 I 757]).
(2) (3)
(3) (4)
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ([RO 2015 4107]; [FF 2014 893 ][2883]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
