Art. 364a CCP de 2023

Art. 364a (1) Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
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2 Les art. 222 228 sont applicables par analogie la procédure.
3 L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 75; FF 2019 6351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.