Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 325
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 325 OR de 2024
Art. 325 Cession et mise en gage de créances (1)
1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d’entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; la demande d’un intéressé, l’office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (2) .
2 Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d’autres obligations.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 ([RO 1991 974]; [FF 1989 III 1189], [1990 I 108]).
(2) [RS 281.1]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
