CPS Art. 317 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 317 CPS de 2025

Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques ⁽¹⁾

1.Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie,sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.