Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 299
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 299 OR de 2024
Art. 299 Restitution de la chose I. En général
1 À la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés l’inventaire, dans l’état où ils se trouvent.
2 Il a droit une indemnité pour les améliorations qui résultent:a. de soins dépassant une administration diligente de la chose;b. de rénovations ou de modifications auxquelles le bailleur a donné son consentement écrit.
3 Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente de la chose.
4 Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
