Art. 22 LFPr de 2024
Art. 22 Offre d’écoles professionnelles
1 Les cantons où est dispensée la formation la pratique professionnelle veillent ce que l’offre d’écoles professionnelles réponde aux besoins.
2 L’enseignement obligatoire est gratuit.
3 Les personnes qui remplissent les conditions requises dans l’entreprise formatrice et l’école professionnelle peuvent suivre des cours facultatifs sans qu’aucune retenue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquentation de ces cours est décidée en accord avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche.
4 Si une personne en formation a besoin de cours d’appui pour réussir l’école professionnelle, celle-ci peut, avec son accord et celui de l’entreprise formatrice, ordonner qu’elle suive de tels cours. En cas de désaccord, le canton tranche. La fréquentation de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire.
5 Le SEFRI approuve, sur proposition des associations professionnelles, l’organisation de cours spécialisés intercantonaux lorsqu’une telle mesure est adaptée l’objectif visé, qu’elle favorise la disponibilité des entreprises formatrices, qu’elle n’engendre pas de surcoûts excessifs et qu’elle n’occasionne pas de préjudices majeurs pour les participants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
