Art. 190 LDIP de 2022
Art. 190
1 La sentence est définitive dès sa communication.
2 Elle ne peut être attaquée que:a. lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;b. lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré tort compétent ou incompétent;c. lorsque le tribunal arbitral a statué au-del des demandes dont il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;d. lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;e. lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.
3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4 Le délai de recours est de 30 jours compter de la communication de la sentence. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 4179]; [FF 2018 7153]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
