LDIP Art. 183 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 183 LDIP de 2022

Art. 183 2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires

¹ Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires la demande d’une partie.

² Si la partie concernée ne s’y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral ou une partie peut requérir le concours du juge; celui-ci applique son propre droit. ⁽¹⁾

³ Le tribunal arbitral ou le juge peuvent subordonner les mesures provisionnelles ou les mesures conservatoires qu’ils ont été requis d’ordonner la fourniture de sûretés appropriées.