Art. 173 CC de 2024
Art. 173 a. Contributions pécuniaires
1 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille.
2 De même, la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3 Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
