LFPr Art. 14 - Contrat d’apprentissage

Einleitung zur Rechtsnorm LFPr:

Art. 14 LFPr de 2024

Art. 14 Contrat d’apprentissage

¹ Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation la pratique professionnelle concluent un contrat d’apprentissage. Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations ⁽¹⁾ (art. 344 346a), moins que la présente loi n’en dispose autrement.

² Le contrat est conclu au début de l’apprentissage et porte sur toute la durée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l’apprentissage si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises.

³ Le contrat doit être approuvé par les autorités cantonales. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation.

⁴ Si le contrat d’apprentissage est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle.

⁵ Si l’entreprise formatrice ferme ses portes ou qu’elle n’assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l’autorité cantonale veille ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement.

⁶ Les dispositions de la loi sont applicables l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, qu’elles ne soumettent pas le contrat l’approbation de l’autorité cantonale ou qu’elles le lui soumettent tardivement.