Loi sur les amendes d’ordre (LAO) - tous les articles avec des explications

Introduction OBG

La loi suisse Sur les amendes d'ordre fixe l'imposition d'amendes D'ordre pour des infractions mineures à certaines prescriptions. Il sert à sanctionner les infractions de manière efficace et rapide, sans Qu'une procédure pénale complexe ne soit nécessaire. La loi détermine quelles infractions peuvent être punies d'une amende D'ordre et dans quelle mesure elles peuvent être commises. Il permet aux autorités de sanctionner rapidement et facilement les infractions à certaines règles de la vie publique ou de la circulation. La Loi sur les amendes D'ordre contribue ainsi à L'application effective des règles et règlements et soutient le maintien de l'ordre et de la sécurité en Suisse.

Les articles OBG

Art. 1 Principes
Art. 2 Organes compétents
Art. 3 Conditions
Art. 4 Exceptions
Art. 5 Concours d’infractions
Art. 6 Procédure en général
Art. 7 Responsabilité du détenteur du véhicule
Art. 8 Saisie et confiscation
Art. 9 Formulaires
Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse
Art. 11 Force de chose jugée
Art. 12 Frais
Art. 13 Opposition ? la procédure de l’amende d’ordre
Art. 14 Amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire
Art. 15 Exécution
Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 17 Coordination
Art. 18 Référendum et entrée en vigueur