Art. 99 ORC de 2025
Art. 99 Contenu de l’inscription
L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs mentionne:a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite de placements collectifs;b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;c. son siège et son domicile;d. sa forme juridique;e. la date du contrat de société;f. la durée de la société;g. son but;h. (1) le montant total de la commandite ou la fourchette du montant total des commandites;i. lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;j. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;k. les personnes habilitées à représenter la société;l. (2) le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC (3) ;m. (2) la société d’audit agréée.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 ([RO 2024 73]).
(2) (4)
(3) [RS 951.31]
(4) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
