Art. 98a LCR de 2024
Art. 98a Avertissements de contrôles du trafic (1)
1 Est puni de l’amende quiconque:a. importe, promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une autre forme, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils ou des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier;b. prête assistance l’auteur des actes visés la let. a (art. 25 du code pénal (2) ).
2 Les organes de contrôle mettent ces appareils ou dispositifs en lieu sûr. Le juge ordonne leur confiscation et leur destruction.
3 Est puni de l’amende quiconque:a. adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic;b. fournit titre onéreux un service avertissant de tels contrôles;c. utilise, aux fins mentionnées, des appareils ou des dispositifs qui ne sont pas destinés avertir de contrôles officiels du trafic.
4 Dans les cas graves, la sanction est une peine pécuniaire. (3)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2012 6291]; [FF 2010 7703]).
(2) [RS 311.0]
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 ([RO 2023 453]; [FF 2021 3026]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
