Art. 98 LAgr de 2023

Art. 98 (1) Financement
L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour les contributions octroyées en vertu de l’art. 93, al. 1.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.