Art. 98 LDIP de 2025
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Art. 98 Meubles
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.
2 Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents. (1)
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.