Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 96

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 96 REDL de 2022

Art. 96 Procédure au titre de l’art. 46 § 3 de la Convention (ancien art. 91)

Toute demande d’interprétation soumise au titre de l’art. 46 par. 3 de la Convention est adressée au greffier. Elle énonce de manière exhaustive et précise la nature et l’origine de la question d’interprétation qui a mis obstacle l’exécution de l’arrêt qu’elle vise et s’accompagne:

a) des informations relatives la procédure d’exécution devant le Comité des Ministres, s’il en est mené une, de l’arrêt qu’elle vise;

b) d’une copie de la décision visée l’art. 46 par. 3 de la Convention;

c) des nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Ministres pour donner la Cour toutes explications qu’elle pourrait souhaiter obtenir.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.