Art. 959 CC de 2024

Art. 959 2. Annotations
1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux ferme et loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.
2 Ils deviennent ainsi opposables tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.