Art. 955 CC de 2024

Art. 955
1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
2 Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
3 Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.