Art. 95 REDL de 2022
Art. 95 Frais et dépens afférents la procédure d’avis consultatif et assistance judiciaire
1. Lorsque le président de la Grande Chambre a invité, en vertu de l’art. 44 par. 7 et de l’art. 94 par. 3 du présent règlement, une partie la procédure interne intervenir dans la procédure d’avis consultatif, la question du remboursement des frais et dépens exposée par cette partie n’est pas tranchée par la Cour, mais elle est réglée conformément au droit et la pratique de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé la demande.2. Les dispositions du chapitre XII s’appliquent mutatis mutandis lorsque le président de la Grande Chambre a invité, en vertu de l’art. 44 par. 7 et de l’art. 94 par. 3 du présent règlement, une partie la procédure interne intervenir dans la procédure d’avis consultatif et que cette partie n’a pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais encourus, en tout ou partie.
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