Art. 94 LCA de 2024

Art. 94 et rachat de la participation aux bénéfices
Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que l’entreprise d’assurance a accordées l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.