Art. 94 LAA de 2024
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Art. 94 (1) Classement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primes
En dérogation l’art. 49 LPGA (2) , les assureurs désignés l’art. 68 ne sont pas tenus de rendre une décision sur le classement initial des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes ni sur la modification de ce classement, sauf dans les cas visés l’art. 92, al. 3.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).(2) RS 830.1
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.