Art. 94 LAM de 2024
Art. 94 Mesures provisoires
L’assurance militaire prend, jusqu’ la fin de l’instruction, les mesures provisoires nécessaires au tralient approprié, l’observation et au contrôle du requérant. Ce faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci, le cas échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
