Art. 94 CCS de 2024
Art. 94 Économie Principes de l’ordre économique
1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2 Ils veillent sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, la prospérité et la sécurité économique de la population.
3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.
4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
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