Art. 927 CC de 2024

Art. 927 2. Réintégrande
1 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable.
2 Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait reprendre la chose au demandeur.
3 L’action tend la restitution de la chose et la réparation du dommage.
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