Art. 925 CC de 2024

Art. 925 IV. Marchandises représentées par des titres
1 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées un voiturier ou un entrepôt équivaut la tradition des marchandises mêmes.
2 Si néanmoins l’acquéreur de bonne foi du titre est en conflit avec un acquéreur de bonne foi des marchandises, celui-ci a la préférence.
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