Art. 92 LAMaI de 2024

Art. 92 (1) Délits
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2 En dérogation l’art. 79, al. 2, LPGA (5) , l’OFSP poursuit et juge les infractions l’art. 56, al. 3, let. b en relation avec l’art. 92, al. 1, let. d. (6)
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).(2) RS 311.0
(3) Abrogée par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
(4) Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).
(5) RS 830.1
(6) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 2745, 2019 1393; FF 2013 1).
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