Art. 91 LCA de 2024

Art. 91 des valeurs de règlement
1 L’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat.
2 Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance.
3 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables. (1)
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.