Art. 91 LAA de 2024

Art. 91 Primes Obligation de payer les primes
1 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont la charge de l’employeur.
2 Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées.
3 L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire en défaveur du travailleur est nulle.
4 L’assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage. Elle déduit la part due par ces personnes en vertu de l’art. 22a, al. 4, LACI (1) de leurs indemnités de chômage. Si les personnes au chômage participent des programmes d’emploi temporaire, des stages professionnels ou des mesures de formation, l’organe de compensation de l’assurance-chômage verse la CNA des primes pour les risques qu’elles courent durant ces activités. (2)
5 L’assurance-invalidité prend en charge la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour les assurés visés l’art. 1a, al. 1, let. c. (3)
(1) RS 837.0(2) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
(3) Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.