CPM Art. 91 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 91 CPM de 2025

Art. 91 Services rendus à l’ennemi ⁽¹⁾

1.Quiconque livre à l’ennemi des objets servant à la défense nationale,quiconque favorise l’ennemi par des services ou des livraisons,quiconque participe ou souscrit à un emprunt émis par un État en guerre avec la Suisse, est puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.

2.Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.