Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 90 LAA de 2024

Art. 90 ⁽¹⁾ Financement des prestations de courte durée et des rentes

¹ Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins, les autres prestations d’assurance de courte durée et les rentes d’invalidité et de survivants, les assureurs appliquent le système de la couverture des besoins. ⁽²⁾

² Les assureurs appliquent le système de la capitalisation pour financer les rentes d’invalidité et de survivants ainsi que les allocations pour impotents, dès qu’elles sont fixées. Le capital de couverture doit suffire couvrir tous les droits des rentes, sans les allocations de renchérissement.

³ Pour financer le capital de couverture des rentes supplémentaire requis par suite d’une modification des normes comptables approuvées par le Conseil fédéral, les assureurs constituent des provisions. Des réserves doivent être constituées pour compenser les fluctuations des résultats d’exploitation. Le Conseil fédéral édicte des directives cet effet.

⁴ En cas de grand sinistre, un fonds de compensation destiné financer la charge de sinistre dépassant le seuil du grand sinistre au sens de l’art. 78 est créé auprès de la caisse supplétive. Ce fonds de compensation est alimenté compter de l’année suivant sa création par un supplément de prime par branche d’assurance. Le supplément de prime est fixé par la caisse supplétive de sorte que tous les frais courants des sinistres puissent être couverts. Ce supplément est perçu par les assureurs désignés l’art. 68 et géré par la caisse supplétive. Celle-ci rembourse aux différents assureurs la charge de sinistre dépassant le seuil en question. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Art. 90 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (UVG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht