Art. 9 LAO de 2025
Art. 9 Formulaires
1 La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:a. le nom de l’organe compétent;b. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;c. la contravention commise; d. le montant de l’amende;e. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;f. le lieu et la date de l’établissement de la quittance;g. (1) l’information indiquant qui a établi la quittance.
2 Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du prévenu;b. la date de la remise du formulaire;c. l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;d. l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé;e. le nom de l’organe compétent;f. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;g. la contravention commise;h. le montant de l’amende;i. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;j. le lieu et la date de l’établissement du formulaire;k. (1) l’information indiquant qui a établi le formulaire.
3 Dans les cas visés à l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule à l’intention du conducteur. Il contient l’immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues à l’al. 2, let. a.
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
