Art. 8a LAgr de 2025
Art. 8a (1) Prix indicatifs
1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.
3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.
4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
