LCR Art. 89o -

Einleitung zur Rechtsnorm LCR:

Art. 89o LCR de 2024

Art. 89o Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière Principes

¹ L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.

² Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:

³ Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie. ⁽¹⁾

⁴ Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées l’art. 89p.