Art. 89a LCR de 2024
Art. 89a Système d’information relatif l’admission la circulation Principes
1 L’OFROU gère le système d’information relatif l’admission la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.
2 Les cantons fournissent l’OFROU les données relatives l’admission la circulation.
3 La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. … (1)
4 L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.
(1) La 2e phrase entre en vigueur ultérieurement.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
