Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 89

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 89 LIFD de 2025

Art. 89 ⁽¹⁾ Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

¹ Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure:

² Le DFF fixe le montant visé à l’al. 1, let. a, en collaboration avec les cantons.

³ Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.

⁴ Les personnes qui disposent de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente.

⁵ La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.

⁶ Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.