Art. 88 LAA de 2024
Art. 88 Prévention des accidents non professionnels Encouragement de la prévention des accidents non professionnels
1 La CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l’information et par des mesures générales de sécurité, la prévention des accidents non professionnels et qui coordonne les efforts de même nature.
2 Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le montant du supplément de prime attribué la prévention des accidents non professionnels.
3 Les assureurs sont tenus d’utiliser le produit résultant des suppléments de primes pour promouvoir la prévention des accidents non professionnels.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
