LAgr Art. 88 - Conditions régissant les mesures collectives d’envergure ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 88 LAgr de 2023

Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure ⁽¹⁾

Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:

a. s’appliquent essentiellement une région géographiquement ou économiquement délimitée;

b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de biotopes.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

LAgr Art. 88 - Conditions régissant les mesures collectives d’envergure (1)

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 88 LAgr de 2023

LAgr Art. 88 - Conditions régissant les mesures collectives d’envergure ⁽¹⁾