Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 87

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 87 LDP de 2022

Art. 87 Relevés statistiques

¹ La Confédération tient des statistiques sur les élections et les votations fédérales; ces statistiques, ventilées par commune, par arrondissement et par canton, portent:

a. pour les élections: sur le nombre de voix obtenues par candidat et par liste électorale;

b. pour les votations: sur le nombre de voix positives recueillies par les objets mis en votation. ⁽¹⁾

1bis Le Conseil fédéral peut ordonner d’autres relevés statistiques sur les élections au Conseil national et sur les votations populaires. ⁽²⁾

² Après avoir entendu le gouvernement cantonal compétent, il peut prévoir que, dans des communes spécialement désignées, le scrutin aura lieu séparément selon les sexes et les classes d’âge.

³ Le secret du vote ne doit pas être menacé.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

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