Art. 86 CCS de 2024
Art. 86 (1) Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées la circulation routière (2) *
1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.
2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:
a. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue l’art. 85a;b. le produit net de l’impôt la consommation spécial prévu l’art. 131, al. 1, let. d;c. le produit net de la surtaxe prévue l’art. 131, al. 2, let. a;d. le produit net de la redevance prévue l’art. 131, al. 2, let. b;e. une part du produit net de l’impôt la consommation prélevé sur tous les carburants, l’exception des carburants d’aviation, conformément l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond 9 % des moyens prévus la let. c et 9 % de la moitié du produit net de l’impôt la consommation prélevé sur tous les carburants, l’exception des carburants d’aviation, mais au plus 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;f. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt la consommation prélevé sur tous les carburants, l’exception des carburants d’aviation, conformément l’art. 131, al. 1, let. e;g. les revenus issus du financement spécial au sens de l’al. 3, let. g, et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales;h. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées la circulation routière:
a. contributions aux mesures destinées promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;b. contributions aux frais relatifs aux routes principales; c. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; d. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes la circulation des véhicules automobiles; e. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales; f. recherche et administration;g. contributions au fonds visées l’al. 2, let. g.4 La moitié du produit net de l’impôt la consommation prélevé sur tous les carburants, l’exception des carburants d’aviation, conformément l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés l’al. 2, let. e.
5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.
(1) Accepté en [votation populaire du 12 fév. 2017], en vigueur depuis le 1er janv. 2018, sauf l’al. 2 let. g et l’al. 3 let. g, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; [RO 2017 6731]; [FF 2015 1899], [2016 7371 ][8121], [2017 3213]).
(2) * avec disposition transitoire
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
