Art. 85 LSFin de 2024
Art. 85 Examen de la reconnaissance
1 Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises l’approbation du DFF.
2 Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF lui fixe un délai approprié pour remédier la situation.
3 S’il n’a pas remédié la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la reconnaissance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
