Art. 85 LTF de 2025

Art. 85 Valeur litigieuse minimale
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2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.