CC Art. 84b -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 84b CC de 2024

Art. 84b C^ter. Publicité des indemnités ⁽¹⁾

L’organe suprême de la fondation communique tous les ans l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations ⁽²⁾ qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’ l’éventuelle direction.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
⁽²⁾ RS 220

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.