Art. 82 LPGA de 2024
Art. 82 Dispositions transitoires
1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d’invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d’une faute de l’assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées nouveau conformément l’art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 … (1)
(1) Abrogé par le ch. II 38 de la LF du 20 mars 2008 relative la mise jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
