Art. 81 LAA de 2024

Art. 81 Prévention des accidents et maladies professionnels
1 Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse. (1)
2 Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure l’application de ces prescriptions pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.