Art. 8 LAO de 2025

Art. 8 Saisie et confiscation
1 Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal (1) sont saisis.
2 Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende payée.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.