Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 79d LCR de 2024

Art. 79d Organisme d’indemnisation ⁽¹⁾

¹ Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en responsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds national de garantie:

a. lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas réagi conformément l’art. 79c;

b. lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres;

c. lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dommages causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois.

² Aucune prétention ne subsiste l’égard de l’organisme d’indemnisation:

a. si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;

b. si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement l’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^er fév. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 79d Loi fédérale sur la circulation routière (SVG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
VD	Jug/2015/292		éhicule; Accident; ’accident; éfenderesse; était; ’est; épaule; ’épaule; écembre; ’elle; Assurance; étenteur; ’au; ères; ésente; Brehm; Toyota; ésion; édical; érêt; édure; Selon; Expert