LAgr Art. 79 - Octroi de l’aide aux exploitations paysannes

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 79 LAgr de 2023

Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes

¹ Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploitations paysannes:

a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;

b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.

1bis L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d’exploitation pour convertir des crédits d’investissement ⁽¹⁾ ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, condition que l’endettement soit supportable après l’octroi de ce prêt. ⁽²⁾

² Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le Conseil fédéral règle les modalités.

³ Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. ⁽³⁾

⁽¹⁾ Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
⁽²⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
⁽³⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).

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