Art. 78 ORC de 2024

Art. 78 (1) Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées l’art. 56, al. 1.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.